Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Nous faisons preuve de cohérence en demandant la suppression de l'article 8. Le CDD de projet ou d'opération identifiée, d'une durée de un an au minimum et de six ans au maximum, que crée cet article ne fait que copier le contrat de mission introduit par les ordonnances travail de 2017. Ce nouveau CDD n'ouvre pas droit à CDI ni à titularisation, ce qui fait exception à la règle de droit commun en matière de contrat public, laquelle permet d'accéder à un CDI au bout de six ans de CDD.

Par ce contrat, vous créez ainsi des travailleurs jetables auxquels vous refusez tout plan de carrière, ce qui serait pourtant positif pour nos services publics. Vous aggravez donc la précarité, alors que nous avons besoin de services publics forts, qui supposent des fonctionnaires expérimentés connaissant bien les services de l'État. Il faut favoriser de véritables carrières, car, pour disposer de fonctionnaires ayant le sens de l'État et du service public, il est nécessaire de leur offrir des garanties de stabilité.

Cet article très dangereux entraînera de nombreux dégâts, notamment outre-mer où la précarité fait déjà loi dans la fonction publique. Ignorant, en particulier, la grande souffrance de la majorité de nos employés communaux, il est un instrument de pression supplémentaire sur des agents dévoués à la population.