Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Même si je suppose que c'est le but recherché par cet amendement, cela priverait donc l'article 8 de tout effet utile. Avis défavorable.

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