Intervention de Jean-Paul Lecoq

Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine veulent être totalement cohérents avec ce qu'ils défendent depuis le début de l'examen de ce projet de loi. L'amendement vise à exclure du dispositif du contrat de projet l'exécution de missions correspondant à des missions de catégories A et B, c'est-à-dire à des fonctions d'encadrement, de conception et de direction, ainsi que d'application, de rédaction et de contrôle.

En effet, ces catégories assurent l'élaboration et la bonne mise en oeuvre de la doctrine de l'action publique. En contractualisant ces missions, demain, vous insinuerez une doctrine différente – mais peut-être est-ce votre rêve, monsieur le secrétaire d'État ? Vous imposerez l'idéologie de l'entreprise privée, celle de l'économie de marché, brouillant ainsi tout à la fois la vision et la finalité de l'action publique dans son ensemble. J'avoue, monsieur le secrétaire d'État, que cela ne ressemble pas aux convictions et aux actes qui furent les vôtres durant plusieurs années.

C'est une manoeuvre qui vise clairement à anéantir le statut de fonctionnaire et les valeurs propres à l'action publique, celles de l'intérêt général, de la responsabilité devant l'ensemble des citoyens et de la neutralité.

Le fait d'être plus qualifié ou mieux formé que d'autres ne saurait justifier d'être jeté dans la spirale du contrat précaire. C'est pour cette raison que nous demandons que les missions dont l'exécution relève des catégories A et B soient écartées de ce dispositif de contrat de projet.