Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 8
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement se heurte à une difficulté rédactionnelle, dans la mesure où l'ancienneté ne peut pas être attribuée à un contrat : elle ne peut l'être qu'à l'agent qui l'a conclu.
Sans préjuger du contenu du décret, dont je laisserai le Gouvernement préciser les contours, je demande le retrait de l'amendement. Sinon, avis défavorable.
