Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 9

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur Marleix, l'ENA a été créée par l'ordonnance du 9 octobre 1945, un texte qui a valeur législative.

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