Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 11
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La circulaire du 3 janvier 2007 mentionne explicitement que le lieu de naissance de l'agent constitue l'un des critères permettant d'apporter la preuve de la détermination du centre de ses intérêts moraux et matériels. Votre préoccupation me semble donc satisfaite. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
