Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 12
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi prévoit un dispositif d'évaluation professionnelle annuelle pour les titulaires de contrats d'une durée d'au moins un an. L'étendre aux titulaires de contrats d'une durée plus courte complexifierait le travail des gestionnaires d'équipe car la fonction publique territoriale compte de nombreux agents titulaires de contrats d'une durée inférieure à un an – ce qui justifie la prime de précarité débattue hier soir.
De plus, des évaluations perpétuelles, qui poseraient des objectifs à l'horizon de quelques mois, ne seraient pas très pertinentes pour assurer la qualité du service public.
Je vous suggère donc, monsieur le député, de retirer votre amendement, même si j'en comprends la logique.
