Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 12
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est satisfait au niveau réglementaire par le décret du 28 juillet 2010, couplé avec celui du 16 décembre 2014, ainsi que par le décret du 15 octobre 2016, qui prévoit un entretien professionnel pour effectuer un bilan de l'année et évaluer les perspectives professionnelles ainsi que les besoins de formation de l'agent.
