Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit de préserver le régime fiscal actuel de l'assurance vie. En effet, le PFU s'appliquerait avant et après huit ans pour tous les versements supérieurs à 150 000 euros par personne, réalisés après le 27 septembre 2017. Avant la réforme, le total des prélèvements sociaux au moment d'un retrait sur un contrat entre quatre et huit ans était de 30,5 %. Dorénavant, le forfait unique à 30 % s'appliquera.

L'épargnant qui souhaite profiter de l'assurance vie pour réaliser une épargne de court terme inférieure à huit ans est donc gagnant, uniquement s'il possède plus de 150 000 euros. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux capacités contributives supérieures paieront moins d'impôt que les épargnants aux capacités contributives inférieures.

Cela est contraire aux principes fondamentaux de la fiscalité. De plus, cela modifie l'usage du contrat d'assurance vie comme produit d'épargne exclusivement sur le long terme.

Je ne reviendrai pas sur ce point, que nous avons très largement développé en commission. Il y a là une difficulté quant à la façon de considérer l'épargne. Nos concitoyens sont à la recherche d'une sécurisation de leur épargne.