Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Vous avez raison de le préciser, cher collègue, il s'agit de mener l'entretien dans les règles de l'art qui, par nature et par définition, ne sont pas législatives.

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