Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l'article 13.

Cet article établit, d'une part, un cadre de rémunération des agents contractuels au sein des trois versants et, d'autre part, précise le champ d'application et les modalités de la prime d'intéressement collectif susceptible d'être versée aux agents relevant de la fonction publique hospitalière.

Premièrement, il pose les principes qui encadreront la rémunération des agents contractuels recrutés dans la fonction publique, laquelle ne faisait jusqu'alors l'objet que de décrets épars. L'absence d'encadrement législatif transversal a pu nourrir de nombreux contentieux auxquels la jurisprudence a tenté d'esquisser des réponses. Cet article consacre désormais le principe selon lequel l'autorité compétente doit tenir compte des fonctions exercées, de la qualification requise et de l'expérience des agents afin de déterminer leur rémunération. Conformément au régime indemnitaire des fonctionnaires, la rémunération des agents contractuels pourra également prendre en compte les résultats professionnels individuels ou collectifs.

Deuxièmement, l'article modifie la rédaction de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 afin de rendre effectif le versement de primes d'intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière, en étendant d'ailleurs son champ d'application aux personnels non médicaux mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Contrairement aux deux autres versants, cette disposition n'avait pu être appliquée jusqu'à présent en l'absence d'un décret nécessaire afin de déterminer les critères d'attribution. Cet article permet enfin de corriger cette anomalie, s'inscrivant ainsi dans la logique du plan « ma santé 2022 » qui vise à améliorer la qualité du service rendu par les établissements de santé.

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