Intervention de Laurent Pietraszewski

Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission a émis un avis défavorable.

J'ai bien entendu l'argumentation de M. Ruffin mais j'y ai répondu précédemment.

Quant à la vôtre, monsieur Wulfranc, je voudrais préciser que la création de l'instance fusionnée vise à ce que les représentants du personnel disposent de la vision la plus exhaustive possible de la situation de l'entreprise. Aujourd'hui, les représentants du personnel, mandatés ou non, peuvent déjà, sous certaines conditions, négocier des accords d'entreprise avec l'employeur, cher collègue, notamment en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Puisque ces élus siégeront demain au sein de l'instance fusionnée, il est logique de prévoir que, sous certaines conditions, ils pourront négocier des accords, au même titre qu'aujourd'hui. Cela ne remet pas en cause les attributions des délégués syndicaux, cela a aussi déjà été dit tout à l'heure.

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