Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 13
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme pour les fonctionnaires, la prise en compte des résultats professionnels et collectifs du service doit demeurer une faculté : c'est une souplesse managériale offerte à l'administration qui dispose du choix d'y recourir ou non.
Plusieurs décrets prévoient une réévaluation de la rémunération des agents contractuels au moins tous les trois ans. L'amendement no 180 est donc satisfait.
J'en viens à l'amendement no 254 . Si la rémunération des agents titulaires se compose d'un traitement indiciaire et d'un régime indemnitaire, il n'y a aucune ambiguïté à utiliser, pour les agents contractuels, le terme général de rémunération, puisque celle-ci ne contient pas à proprement parler de part obligatoire comparable au traitement indiciaire applicable aux fonctionnaires.
Par conséquent, je ne saisis pas la plus-value rédactionnelle de l'amendement. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
