Intervention de Bruno le Maire

Nous avons fait un choix de justice. Jusqu'à un encours de 150 000 euros pour une personne seule, 300 000 euros pour un couple – ce n'est tout de même pas négligeable – , vous pourrez conserver, au-delà de huit ans, les bénéfices du taux à 7,5 %, ainsi que les abattements, qui sont maintenus. Voilà un régime particulièrement favorable, et nous ne voyons aucune raison de le modifier. Il concerne 94 % des contrats d'assurance vie, détenus, pour le coup, par la classe moyenne.

S'agissant des PEL, le rapporteur général l'a très bien expliqué : nous ne touchons pas au stock, personne n'est pris en défaut. Le niveau des taux, lorsque vous demandez un emprunt à votre banque, est beaucoup plus intéressant que ce que peut offrir le PEL. Le choix que nous avons fait ne pose donc pas de difficulté, d'autant que ceux qui le souhaitent ont toujours la possibilité d'opter pour le barème plutôt que pour le PFU à 30 %.

Enfin, sur la question des revenus fonciers, j'ai peut-être été trop lapidaire dans ma réponse et je voudrais faire comprendre notre position. Ce n'est pas que l'immobilier ne peut pas, par définition, se déplacer, c'est que les revenus fonciers sont taxés net, après déduction de charges diverses, dont les charges d'intérêts d'emprunt. Si nous taxions les revenus fonciers comme des revenus mobiliers, ils seraient taxés brut, sans déduction des charges. Je ne suis pas certain que cela serait plus avantageux.

Par ailleurs, nous maintenons les avantages fiscaux liés à l'immobilier, notamment sur les revenus locatifs. Vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien sur l'immobilier ! Nous ne touchons pas aux avantages fiscaux considérables, sous forme d'exonérations, qui existent. Ne rajoutons pas des avantages aux avantages. Conservons une fiscalité juste. C'est le sens de notre projet.