Intervention de Pascal Brindeau

L'article 14 vise à instaurer des lignes directrices de gestion. Nous en comprenons bien la philosophie et pouvons la partager dans la mesure où l'objectif est de rendre plus transparente et peut-être plus collaborative qu'elle ne l'est actuellement la détermination des orientations en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des métiers.

Des réflexions à ce sujet sont déjà menées depuis plusieurs années dans les collectivités territoriales, à tous le moins celles qui ont atteint une certaine taille. Elles devraient donc se poursuivre, demain, dans un cadre plus formel, ce qui peut constituer un progrès.

Je veux simplement appeler l'attention du Gouvernement et de l'Assemblée nationale sur la façon dont les critères retenus pour l'élaboration des lignes directrices de gestion s'appliqueront à des décisions individuelles, par exemple en matière de mobilité, de promotion ou d'avancement – nous débattons de ce sujet depuis le début de l'examen du projet de loi. J'insiste sur la difficulté que représentera la nouvelle organisation, avec les discussions sur les lignes directrices de gestion au sein d'un seul et même comité social – celui-ci donnera un avis, mais l'autorité territoriale ou l'autorité administrative dans les autres fonctions publiques conservera la main – , qui traitera ensuite de questions plus individuelles sur le fondement de critères qui viendront d'être énoncés. Cette articulation mérite que l'on prête une attention particulière à l'organisation des comités sociaux territoriaux.