Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 14
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette mesure, dont je partage la pertinence, relève du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé en commission un amendement visant à la renvoyer à un décret. Je demande en conséquence le retrait des deux amendements.
