Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 15
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'encadrement de l'abaissement d'échelon que prévoit cet article a pour objet d'introduire la jurisprudence administrative dans notre droit positif. Dans une décision plus récente que celle que vous citez, la cour administrative d'appel de Douai a ainsi jugé, en 2004, que la rétrogradation au grade immédiatement inférieur était la solution la plus équitable, car elle ne conduisait pas à considérer comme inexistantes les années de services effectuées entre la date de la dernière promotion et celle de la sanction.
En outre, pour la FPT – la fonction publique territoriale – , l'article 15 introduit notamment une nouvelle sanction du deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement, qui est de nature à donner un choix de sanctions plus vaste et mieux gradué aux employeurs publics.
L'avis est défavorable.
