Intervention de Laurence Vichnievsky

Mon collègue Olivier Marleix vient de s'exprimer assez longuement et justement sur les articles 16 et 16 bis, qui concernent la fusion de ces deux instances – Commission de déontologie et HATVP – et la composition de la future Haute autorité. Ces deux sujets méritent en effet d'être traités en même temps.

Mon cher collègue Marleix, vous avez indiqué que la loi pour la confiance dans la vie politique était bancale. Non ! Plutôt que bancale, je dirais incomplète. Certes, elle a fait progresser très largement les règles d'éthique et de transparence de la vie publique, mais cela ne concernait que les politiques. Elle est donc insuffisante puisque la haute fonction publique aurait dû, elle aussi, se voir appliquer des règles de déontologie. Du reste, comment envisager une déontologie différente pour les élus et pour la haute fonction publique ? La déontologie est transversale, et vous savez combien notre groupe est attaché à cette question.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué à plusieurs reprises, et nous allons dans votre sens, que la souplesse nécessaire dans la gestion des fonctions publiques devait s'accompagner de garanties. Les fonctionnaires, notamment les hauts fonctionnaires, sont en effet souvent à la croisée de considérations telles que l'indépendance et la probité. Nous devons donc mettre en place les contre-feux indispensables.

L'article 16 est le produit de nos travaux en commission des lois et des amendements que nous avons déposés, les uns et les autres. Je m'associe à mes collègues pour remercier tant le secrétaire d'État que notre rapporteure car nous avons pu travailler ensemble, ce qui est bien normal, la déontologie n'appartenant pas à un groupe mais à nous tous.

Je veux souligner que nous avons élargi les cas de saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à l'ensemble des situations individuelles, puisque c'est bien cela qui présente un risque de conflit d'intérêts. Si nous ne parvenons pas à prévenir le conflit, des transmissions à l'autorité juridictionnelle seront encore possibles.

Autre point très important, nous avons prévu que les avis rendus par cette grosse autorité administrative indépendante, que nous venons de renforcer, seraient conformes, ce qui signifie que l'administration, autorité de nomination, ne pourra pas aller contre. Nous avons en outre prévu la publicité de ces avis, en vertu de la transparence que nous souhaitons tous.

Comme cela a été dit, nous avons sans doute encore à échanger s'agissant de la composition de cette autorité administrative indépendante. Nous étions parvenus, dans un bel ensemble – c'est ce qui doit nous animer en tant que parlementaires – , à un accord transpartisan puisque nous avons été nombreux à déposer le même amendement. J'ai compris que le Gouvernement souhaitait sous-amender ce texte. Il importe que nous parvenions à un compromis qui sera ensuite, je l'espère, adopté de manière unanime.