Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ce sujet a également été abordé en commission, et M. le secrétaire d'État vient d'évoquer les modalités de transmission. Le II de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, auquel nous ne touchons pas, prévoit par ailleurs que l'autorité hiérarchique, en cas de doute, transmet la déclaration à la HATVP. Pourquoi ne prévoyons-nous pas de transmission directe à la HATVP ?
En raison du nombre de fonctionnaires concernés – je l'ai dit, ils sont environ 8 000 – , mais aussi parce que nous voulons que la culture déontologique ne soit pas réservée à quelques spécialistes et qu'elle irrigue, au contraire, toute la fonction publique. Cela nous semble davantage responsabiliser pour tout le monde, et donc cela nous paraît plus efficace.
