Intervention de Éric Poulliat

Le droit en vigueur permet à un fonctionnaire de solliciter un temps partiel pour reprendre ou créer une entreprise pour une durée de deux ans, plus un an. L'amendement vise à modifier cette durée en la portant à quatre plus un an.

Les données montrent en effet que 50 % des entreprises créées ne survivent pas à leur sixième année d'existence, alors que seulement 25 % meurent avant leur deuxième année. Autrement dit, les années charnières pour que le créateur ou le repreneur d'entreprise s'assure de la viabilité de cette dernière se situent entre la deuxième et la cinquième année de celle-ci.

L'amendement vise à faciliter cette survie lorsque les entreprises sont créées ou reprises par des fonctionnaires. Si on veut leur permettre aussi d'avoir une vie, un jour, en dehors de la fonction publique – pourquoi pas, on peut très bien aussi considérer qu'on n'est pas obligé d'être fonctionnaire toute sa vie – , si on veut leur permettre de créer des entreprises et de les faire survivre, il faut absolument leur donner les garanties nécessaires parce qu'il est normal qu'ils ne quittent pas la fonction publique à la légère.

Pour s'assurer de la viabilité de son entreprise, il faut bien un délai de cinq ans et pas seulement de deux ou trois ans. Si vous n'accordez pas ce droit, celui que vous donnerez garantira en fait bien peu de chances de réussite.

J'insiste sur cet amendement dont nous avons déjà débattu en commission. Les arguments qui m'ont été opposés n'étaient pas satisfaisants, et si l'on se contente de les répéter, je préfère vous prévenir que je ne retirerai pas l'amendement. Passer à quatre plus un an n'enlèvera aucun droit à personne, et cela restera toujours soumis à l'accord de l'autorité hiérarchique, autrement dit, il n'y aura pas de problèmes de gestion. Je rappelle qu'il s'agit seulement d'un temps partiel et que cette mesure permettrait aussi de bâtir des ponts entre la fonction publique et l'entreprise privée, ce qui plutôt une saine logique.