Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons en effet, cher collègue, eu ce débat en commission avec la délégation aux collectivités territoriales. L'autorisation pour un fonctionnaire d'exercer à temps partiel pour créer ou pour reprendre une entreprise est de deux ans depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique au lieu d'une seule année précédemment. À vrai dire, je crois que deux années, plus éventuellement une troisième, sont suffisantes pour juger de la viabilité du projet d'entreprise. Je sais que cet argument ne vous convainc pas, mais on ne peut pas installer les fonctionnaires dans une situation temporaire trop longue. De surcroît, ils peuvent demander une disponibilité pour convenances personnelles – certes non rémunérée – pour mener à bien leur projet. Je pense donc que le dispositif en vigueur est à la hauteur des besoins et suffisamment protecteur à leur endroit. Avis défavorable.
