Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous souhaitez que les personnes venant du privé qui sont nommées à un emploi de direction d'administration centrale ou de dirigeant d'établissement public soient soumises à une procédure de vérification de leur situation fiscale. À vrai dire, je ne vois d'ailleurs pas pourquoi vous entendez limiter ces vérifications à ces seuls cas de figure.

Sur le fonds, si la personne n'a pas commis d'infraction incompatible avec la fonction publique et que la déclaration d'intérêt et la déclaration de patrimoine qu'elle a transmises à la HATVP ne soulèvent pas de difficulté, il n'est aucunement nécessaire de la soumettre à un contrôle supplémentaire. En outre, la procédure proposée ne s'articulerait que très difficilement avec le droit existant.

Demande de retrait, ou avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.