Intervention de Ugo Bernalicis

Dans le cas où un fonctionnaire ayant sollicité l'avis de la commission de déontologie pour partir dans le privé aurait obtenu de sa part un avis défavorable mais partirait quand même, nous proposons d'instaurer une obligation de transmission de l'information au procureur de la République. Il y a en effet eu jusqu'à présent très peu de poursuites judiciaires engagées dans ce cas de figure.

Si l'on peut croire que c'est implicitement le cas et que l'information lui serait dans ce cas transmise, on préfère le préciser dans la loi.