Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Le sujet abordé par M. Ugo Bernalicis est évidemment très important.

Lors des auditions que nous avons menées avec Fabien Matras, nous avons eu l'occasion d'auditionner le président de la HATVP, Jean-Louis Nadal, qui nous a indiqué qu'il existe dans le code pénal deux approches du délit de prise illégale d'intérêt, dont l'une est spécifique : c'est ce que l'on appelle le délit de pantouflage.

Il désigne le fait pour un fonctionnaire d'aller travailler dans une entreprise avec laquelle il a entretenu un lien : nous y reviendrons dans la suite de la discussion du texte.

Or on dénombre en un siècle à peine une dizaine de poursuites engagées sur le fondement de cette disposition du code pénal.

J'ai eu la curiosité d'aller vérifier la jurisprudence : en réalité, sur la dizaine de cas, la majorité concerne des élus locaux.

C'est dire à quel point la sanction prévue et la simple mise en oeuvre de l'action publique dans des affaires de prise illégale d'intérêt à l'occasion de pantouflages est virtuelle, même si elle figure dans notre droit.

Le sujet revêt donc à mon sens une certaine importance.

J'ai le sentiment que le dispositif que nous construisons, notamment en confiant la police de ces aller-retours à la HATVP, qui est indépendante, qui disposera de ses propres moyens de contrôle et dont les décisions bénéficieront d'une certaine publicité, et qui publiera également, grâce à un amendement déposé par Fabien Matras – que nous examinerons un peu plus loin au cours de la discussion – un rapport annuel relatif aux agents concernés, va effectivement lui permettre d'être en mesure d'enclencher des poursuites pénales lorsqu'il y aura lieu de le faire.

Ce dispositif constitue peut-être la bonne réponse, à condition que nous adoptions plus tard l'amendement de Fabien Matras et que nous le fassions dans de bonnes conditions, c'est-à-dire sans qu'un sous-amendement du Gouvernement vienne en quelque sorte l'escamoter.

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