Intervention de Olivier Marleix

Les trois cas que soulève Mme la rapporteure montrent qu'il y a bien un trou dans la raquette, qui correspond à la situation où un agent public démissionne pour aller dans le secteur privé nonobstant l'avis défavorable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

J'entends la réponse de M. le secrétaire d'État : ce cas est couvert par l'alinéa 48, qui prévoit qu'il sera mis fin au contrat. La loi ferait donc que le contrat entre le fonctionnaire démissionnaire, devenu citoyen lambda, et son employeur privé sera rompu de plein droit. Comment dire ? Je serais impressionné par cette disposition si elle s'avérait applicable. Malheureusement, j'en doute, car il faudrait prévoir la dimension extraterritoriale de cette mesure. Peut-être, d'ailleurs, faudrait-il travailler sur cette question, les cas de pantouflage les plus problématiques étant ceux qui s'inscrivent dans le cadre de la « guerre économique » – expression qui n'est guère employée dans notre pays ; ce sont des pantouflages destinés à abaisser le niveau de vigilance de l'État. Dans cette hypothèse, l'employeur peut fort bien être étranger – une banque d'affaires dont le siège est à Londres, par exemple – , auquel cas il ne s'agit pas d'un contrat de droit français. Il faudrait s'assurer que, dans ce cas-là, les dispositions que vous évoquez s'appliquent aussi – mais il est vrai que l'amende de 15 000 euros que je propose serait alors quelque peu dérisoire.