Intervention de Olivier Dussopt

Je remercie Fabien Matras. Il a raison de dire que si la prise illégale d'intérêts était caractérisée ou notifiée dans l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, il y aurait des poursuites judiciaires et des sanctions pénales.

Monsieur Marleix, j'entends votre remarque sur l'extraterritorialité et votre invitation à y travailler. Je ne veux pas relativiser le risque que vous pointez, mais, avec les dispositions que nous proposons, nous rendons effectif, pour la première fois, le suivi des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et nous faisons en sorte que le non-respect de ceux-ci puisse, en pratique, déboucher sur des sanctions

Considérons donc l'avancée qui est faite, et partons du principe qu'il faut expérimenter et avoir confiance en l'avenir. J'ai, pour ma part, la conviction – et le travail que nous effectuons sur le sujet depuis quinze jours, alors même que la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n'a été adoptée qu'il y a trois ans, le démontre – que si nous réussissions à concevoir un dispositif susceptible de contenir les risques que vous évoquez concernant l'extraterritorialité ou que si nous considérions, dans deux ou trois ans, qu'il y a un problème et qu'il convient d'être encore plus ferme, nous saurions aller encore plus loin. Personne, en la matière, ne peut prétendre à la perfection, et je n'y prétends pas. En revanche, j'estime qu'il s'agit là d'une véritable avancée, et je pense qu'à ce stade, les sanctions pénales proposées seraient disproportionnées – surtout vu la nature des sanctions disciplinaires, et même administratives, retenues, avec la possibilité de résiliation du contrat telle qu'elle est inscrite à l'alinéa 48.