Intervention de Olivier Marleix

Nous avons jusqu'à présent réalisé d'importantes avancées : intégration de la commission de déontologie au sein de la HATVP, publicité des avis de cette dernière sur les cas de pantouflage, pouvoir de suivi et de sanction renforcé… autant de mesures qui vont dans le bon sens. Or nous en venons à un moment un peu plus critique de la discussion. Nous avons en effet quelque peu tâtonné sur le fait de savoir s'il fallait élargir la composition de la HATVP – question légitime dès lors que la Haute Autorité aura une charge de travail plus importante – en nommant des personnalités connaissant mieux la déontologie appliquée à la fonction publique que les personnalités actuellement prévues.

Je m'étais réjoui à l'idée que nous avancions du même pas après le dépôt, à l'initiative de la rapporteure, d'amendements identiques visant à la constitution d'un collège unique – et je ne partage pas du tout le choix du Gouvernement d'instaurer des formations spécialisées – , nécessaire à l'unité et à l'autorité de la HATVP et indispensable à la stabilité de sa jurisprudence. Ainsi prévoyez-vous de faire siéger, sans voix délibérative et en nombre aussi important que les autres membres, des chefs de service… Ce modèle ne peut pas fonctionner : on ne peut pas avoir, d'un côté, six personnes désignées pour six ans par le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes et, de l'autre, des chefs de service qui peuvent changer tous les deux ans. Un tel modèle ne permettrait pas une jurisprudence stable, j'y insiste, et cela au détriment de la mission de la HATVP.

Nous proposons par ailleurs que le président de chaque assemblée parlementaire nomme non plus une, mais trois personnalités qualifiées. Nous souhaitons en outre, afin de les placer au-dessus de tout soupçon, que ces dernières soient nommées après avis conforme des commissions permanentes compétentes. N'oublions pas que la HATVP est la gardienne de la morale publique que nous prétendons réformer depuis quelques années. Aussi est-il très important, j'y insiste, de s'assurer que, par sa composition, elle est au-dessus de toute suspicion. C'est pourquoi les amendements du Gouvernement m'inquiètent quelque peu puisqu'ils modifient la composition de la HATVP et, partant, l'esprit de sa mission. En effet, la Haute Autorité, rappelons-le, vérifie la déclaration de patrimoine du Président de la République, celle des membres du Gouvernement, celle des membres du Parlement… Il paraît donc évident que ses membres ne sauraient être nommés par le Gouvernement lui-même.

Les différents groupes vont avoir l'occasion de marquer leur préférence pour telle ou telle solution. Reste que nous étions parvenus, au-delà des clivages, à en trouver une et il ne faudrait pas que le Gouvernement nous donne l'impression de vouloir reprendre la main. Le Président de la République a annoncé d'importantes évolutions de son côté : suppression de l'ENA, réforme de la haute fonction publique à travers la réforme de l'accès aux grands corps… Il est donc conscient qu'il y a une sorte de malaise. Aussi n'est-ce pas le moment pour Gouvernement de donner l'impression d'essayer de se ménager des îlots d'entre-soi. C'est tout le contraire de ce que nous avons fait ensemble jusqu'à présent avec cet article. Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d'État, à faire le maximum pour que nous aboutissions à une solution unanime. Nous sommes d'autant plus prêts à y travailler que cela ne nous semble pas impossible.

Nous sommes certes tenus par des règles constitutionnelles. S'il fallait faire entrer au sein du collège de la HATVP des représentants du pouvoir exécutif alors que son président est déjà nommé par le Président de la République, nous devrions voter une loi organique, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd'hui. De votre côté, vous nous proposez la nomination par décret de personnalités qualifiées, ce qui nous paraît assez étrange. Encore une fois, nous voulons bien en discuter mais il faudrait ajouter des garanties qui pour l'heure nous paraissent faire défaut.

Nous sommes parvenus à un consensus assez fort sur plusieurs points ; nous allons examiner des amendements identiques proposés par tous les groupes. Aussi, vraiment, je demande au Gouvernement de ne pas casser cette dynamique. L'enjeu est trop important : il s'agit tout de même, encore une fois, de la réforme de la déontologie et des moeurs publiques en France.