Intervention de Pascal Brindeau

Je reprendrai les propos de nos collègues Vichnievsky et Marleix. La composition du collège de l'autorité indépendante issue de la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP peut paraître une discussion assez technique alors qu'elle est, en réalité, très symbolique des principes que nous voulons appliquer concernant la déontologie de la vie publique. Ces principes sont assez simples et commandent les solutions proposées par les députés de l'ensemble des groupes.

Ainsi souhaitons-nous l'instauration d'un collège unique qui traite, même s'ils diffèrent, des enjeux de déontologie et de transparence concernant, d'une part, les élus, et, de l'autre, les membres de l'administration. En effet, si nous voulons que nos concitoyens reprennent confiance dans la vie publique, les dispositifs destinés à renforcer la transparence et la déontologie doivent être lisibles, c'est-à-dire compréhensibles et simples. Nous devons assurer une égalité de traitement entre les élus d'un côté et les membres des différentes administrations de l'autre. Pour ce qui est, plus précisément, de la composition du collège – et je rejoins les deux collègues qui se sont exprimés avant moi – , nous pensons que, outre la nomination de six magistrats, le fait que six personnalités qualifiées soient désignées indépendamment du pouvoir exécutif serait la meilleure solution, la meilleure garantie, précisément, contre toute critique quant à leur indépendance.

Le Gouvernement, par un amendement et plusieurs sous-amendements, remet en cause l'équilibre obtenu au terme de nos travaux en commission – et même au-delà – en introduisant la nomination de deux personnalités par le pouvoir exécutif. Ici aussi je partage l'avis de nos deux collègues : une telle nomination ne pourrait être que celle du Président de la République, selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, ce qui implique l'adoption d'une loi organique – bien sûr impossible étant donné l'avancement de l'examen du présent texte.

Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants comprennent le voeu du Gouvernement de faire évoluer la composition du collège, en particulier en ce qui concerne les personnalités qualifiées qui doivent y être nommées ; mais ils lui demandent d'éventuellement surseoir à faire prévaloir sa volonté afin que l'on profite de la navette parlementaire pour trouver une solution qui satisfasse tous les groupes.