Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

… oui, des perdreaux de l'année.

Monsieur le ministre, vous avez soutenu que 94 % des contrats d'assurance vie ne seront pas concernés. C'est que vous prenez pour base un contrat d'assurance vie par personne alors que chaque Français qui épargne a plusieurs contrats d'assurance vie. Un contrat unique ne sera effectivement pas concerné par la barre des 150 000 euros. En revanche, si la même personne a trois contrats de 50 000 euros, elle sera concernée par votre mesure.

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