Intervention de Laurence Vichnievsky

Le groupe MODEM et apparentés a déposé le même amendement. En complément des propos de mes collègues, je souligne combien le travail de qualification du juge est délicat s'agissant de la prise illégale d'intérêt. Le faible nombre d'affaires au cours des dernières décennies en témoigne d'ailleurs. La qualification d'origine posait déjà des difficultés, alors vous imaginez bien que l'ajout des termes « effectivement exercées » rend l'exercice encore plus délicat. L'expression retenue ouvre la voie à des comportements d'abstention ou consistant à se cacher derrière un tiers, comportements qui sont tout aussi répréhensibles, ainsi qu'à une défense indigne des intérêts censés être protégés.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retour à la définition d'origine. M. Marleix a rappelé les conditions dans lesquelles cette restriction est intervenue. Il serait sage, eu égard aux valeurs que nous défendons aujourd'hui dans cet hémicycle, d'opter pour une qualification ne rendant pas plus difficile le travail de l'autorité judiciaire.