Intervention de Fabien Matras

Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 16 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras :

Il s'inscrit dans la continuité des amendements précédents, mais relève d'un esprit différent. Il existe une obligation légale de payer la pantoufle, mais encore faut-il qu'un titre soit émis pour réclamer ce paiement. Or il est arrivé, par le passé, que le titre en question ne soit pas émis et que les agents concernés ne paient pas la pantoufle – Olivier Marleix et moi-même nous en sommes rendu compte dans le cadre de notre mission d'information. Par cet amendement, je propose de faire appliquer le cadre légal, rien de plus, en rendant le recouvrement de la pantoufle exécutoire de plein droit. Il ne serait plus nécessaire qu'un titre soit émis, ce qui mettrait un terme à l'exonération de fait de certains agents.

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