Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 16h00
Transformation de la fonction publique — Article 19
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable.
La mutualisation des missions des centres de gestion se fait de façon assez hétérogène sur le territoire.
Là où ils ont mutualisé leurs missions, ils sont désormais capables de développer des expertises pointues dans certains domaines et d'offrir ainsi des services de plus grande qualité aux collectivités ainsi qu'à leurs agents.
Il s'agit donc d'aller plus loin que la simple mutualisation en rendant possible – et non obligatoire – la fusion, selon le modèle éprouvé des centres interdépartementaux de la région Île-de-France.
L'introduction dans la loi de cette faculté nouvelle est donc de nature à encourager les centres à s'inscrire dans une dynamique de rapprochement plus grande.
Cette proposition figurait dans le rapport sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales remis le 12 février dernier au Premier ministre par nos collègues Jacques Savatier, député de la Vienne, et Arnaud de Belenet, sénateur de la Seine-et-Marne.
Nous avons enrichi cet article en commission en vue d'encourager le partage de missions au niveau régional.
