Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 16h00
Transformation de la fonction publique — Article 22
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette habilitation à légiférer par ordonnances est naturellement très importante pour la majorité. Il s'agit de développer une synergie entre les écoles qui concourent à la formation des cadres des trois fonctions publiques – notamment l'École nationale d'administration, l'Institut national des études territoriales et l'École des hautes études en santé publique – et de renforcer ainsi une culture commune de l'encadrement au sein de la fonction publique.
Il s'agit aussi d'éviter les freins au changement que peut constituer la méconnaissance des différents environnements administratifs, et de faciliter les mobilités géographique et fonctionnelle pour diversifier les parcours professionnels et les mobilités entre les trois versants de la fonction publique. J'y suis personnellement très attachée.
À ce titre, nous serons très vigilants sur les apports de la mission Thiriez qui sera lancée prochainement. Nous sommes attachés à deux points essentiels : la diversité et l'expérience préalable sur le terrain.
Il a été beaucoup question de la diversité lors des travaux préparatoires : la diversité sociale – il faut se préoccuper de savoir d'où viennent les candidats à ces grandes écoles – ; la diversité professionnelle – des fonctionnaires des autres fonctions publiques et provenant d'autres horizons professionnels doivent pouvoir être préparés à ces concours – ; enfin la diversité en tant qu'elle promeut, comme le prévoit du reste le texte, l'égalité entre les femmes et les hommes. Il conviendra par ailleurs de réfléchir à la question des classes préparatoires.
Second point, il importe, afin de préparer au mieux les ordonnances, de lier l'accès à de très hautes responsabilités à une expérience préalable sur le terrain, dans les territoires, ou en tant que fonctionnaire dans une administration. Cela me paraît indispensable pour pouvoir ultérieurement prétendre à de très hautes responsabilités dans la fonction publique d'État.
Il s'agit, enfin, de favoriser l'évolution professionnelle des agents les plus fragiles, en leur permettant d'accéder plus facilement aux qualifications.
Le champ de l'habilitation, certes vaste, est néanmoins suffisamment précis pour que je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.
