Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 16h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 22
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 159 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 répond déjà à vos attentes, me semble-t-il : les périodes d'apprentissage dans le secteur privé ou public sont désormais comptabilisées au titre de l'expérience professionnelle. Cette mesure vise un double objectif : diversifier les modes de recrutement de la fonction publique, d'une part, et encourager l'apprentissage, d'autre part. Ce n'était pas le cas avant cette loi : les années d'apprentissage dans le secteur privé ou public n'étaient pas intégrées. L'apprentissage était considéré par le code du travail comme une forme d'éducation alternée, et non comme une activité professionnelle.
Je pense donc que votre amendement est en grande partie satisfait, et renvoie en tout état de cause, sur le fond, à l'article 22, que nous avons voté. L'accès à la fonction publique fera également l'objet d'ordonnances.
Sur l'amendement no 232 , je laisse M. le secrétaire d'État vous répondre plus précisément, car je crois qu'il mène des travaux à ce sujet. Je vous demande de retirer vos deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
