Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, le nouveau taux de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et de 17,2 % pour la CSG, soit de 30 % au total, quelle que soit la durée de détention, peut se révéler plus favorable que le taux antérieur, qui est en effet, pour les quatre premières années de détention, de 35 %, à quoi s'ajoute la CSG, et qui, entre quatre et huit ans, se situe encore au-dessus de 30 %. Il est cependant moins favorable au-delà de huit ans de détention. Le présent amendement prévoit donc que, pour les rachats opérés sur les contrats existants, l'option doit pouvoir retenir le nouveau taux de 12,8 %.