Intervention de Danielle Brulebois

Cet amendement propose de rendre obligatoire des conventions annuelles d'engagements relatives au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, qui seraient conclues entre l'État et les associations représentatives des collectivités territoriales – l'Association des régions de France, ARF, l'Assemblée des départements de France, ADF, France urbaine, l'Assemblée des communautés de France, l'Association des maires de France. Ces conventions ont notamment pour but d'anticiper l'évolution de l'emploi public. Elles obligent les collectivités territoriales à s'engager par le biais de plans prévisionnels de recrutement d'apprentis.

De telles conventions méritent d'être développées au vu du retour d'expérience positif sur les conventions en faveur de l'apprentissage conclues entre l'État et l'ARF en 2015 et entre l'État et l'ADF en 2017.