Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 22

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

C'est une demande de retrait pour des raisons similaires puisqu'en l'état actuel du droit, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions peut, à l'expiration de ses droits à congé, faire l'objet d'un reclassement dans un autre cadre d'emploi et se voir proposer un bilan de compétences. Par ailleurs, le dispositif de préparation des concours et examens professionnels, le congé de formation professionnelle et plus récemment la période préparatoire au reclassement doivent satisfaire l'attente qui est la vôtre, monsieur le député.

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