Intervention de Caroline Fiat

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à la diminution du coût de la contribution patronale au compte d'affectation spéciale pour les retraites des agents de l'État quand ceux-ci sont mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Lors des débats en commission, madame la rapporteure, vous nous avez affirmé que nous avions la réponse à notre question dans l'étude d'impact puisqu'il y est indiqué que cette mesure aura un impact financier négatif pour le budget de l'État évalué à 103 millions d'euros par an. Mais la question que nous posions était de savoir qui va payer. Sur les crédits de quelle autre politique publique sera prélevée cette somme pour compenser ce manque à gagner pour l'État : est-ce que ce sera sur les dotations des collectivités territoriales ?