Intervention de Hervé Saulignac

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Il vise à permettre à un lauréat d'un concours de la fonction publique, inscrit sur liste d'aptitude pour une durée de quatre ans, de bénéficier d'une suspension de ce délai pendant la durée d'un détachement.

La loi autorise déjà dans certains cas à suspendre ce délai, par exemple en cas de congé de maternité ou d'exercice d'un mandat local. Il s'agirait donc d'étendre cette possibilité aux détachements.

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