Intervention de Ugo Bernalicis

Il est intéressant de voir comment on en arrive à cet article. On se dit d'abord qu'il faut commencer de remplacer des fonctionnaires par des contractuels. On se dit ensuite qu'il faudrait quand même fixer quelques règles pour les recruter de manière un minimum égalitaire, parce que, il ne faut pas l'oublier, la Déclaration des droits de l'homme pose le principe d'un égal accès des citoyens aux emplois publics.

On se dit ensuite qu'il ne serait pas juste que ces contractuels n'aient pas, comme les fonctionnaires, droit à la mobilité : et voilà la portabilité prévue des CDI d'un poste à un autre ! Bref, on finit par reproduire les attributs du statut de la fonction publique sans le statut de la fonction publique : c'est tout de même génial !

Et de tout cela, on va aboutir à un système à deux vitesses au sein des administrations, qui sera complètement ingérable.

Dans les commissions administratives paritaires – CAP – de mobilité, comment sera faite la part des choses entre le fonctionnaire statutaire et le contractuel en CDI ? Lequel, à compétences égales et à poste équivalent, passera devant l'autre ? Le fonctionnaire ? Ah oui, c'est vrai, pardon, excusez-moi, vous avez supprimé les CAP telles qu'elles existent aujourd'hui. C'est donc l'administration qui décidera de manière arbitraire et seuls ceux qui se plaindront et seront prêts à aller au contentieux relèveront de la future CAP, telle que vous la concevez et qui ne sera plus que le vingtième bureau des pleurs !

Est-ce là le monde que vous voulez mettre en place ? Est-ce là votre idée de l'égalité dans la fonction publique ? Est-ce là votre idée de la fonction publique ? Je la trouve pour ma part un peu étrange.

Certes, il est préférable, pour le titulaire d'un CDI dans l'administration, de pouvoir le garder lorsqu'il change de poste. Mais il serait encore mieux que l'on ose le titulariser – même si j'ai bien conscience de prononcer là un gros mot. Le titulariser, cela ferait un fonctionnaire de plus, rendez-vous compte : quel malheur !

Quand on sait que votre objectif est de doubler quasiment le nombre de contractuels dans la fonction publique, de l'y porter de 18 % à 35 %, voire 40 %, il est clair qu'il vaut mieux, dans ces conditions, instituer la portabilité des CDI.

Monsieur le secrétaire d'État, tout à l'heure, vous n'avez pas répondu, ou plutôt vous avez mal répondu à la question de ma collègue Caroline Fiat sur les 105 millions d'euros. Les excellents collaborateurs de notre groupe sont allés vérifier dans le compte rendu de la fameuse discussion générale. Nous avons également vérifié nous-mêmes : vous n'avez absolument pas évoqué le sujet à ce moment-là. Le seul moment où vous l'avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, c'est lorsque je vous ai interrogé à ce propos en commission des lois. Vous avez répondu que c'est le budget général de l'État qui prendrait en charge les 105 millions d'euros. Mais je repose la question de Mme Fiat : d'où sortez-vous ces 105 millions d'euros ?