Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard :

La création d'une portabilité du CDI est une réelle opportunité pour l'agent et pour la structure d'accueil. L'objectif de cet amendement est d'instituer une période d'observation. Alors qu'en l'état, le texte prévoit que le nouveau contrat « peut être conclu pour une durée indéterminée », je propose d'écrire « est conclu pour une durée indéterminée », mais « après une période d'observation », et cela pour les trois catégories C, B et A. Cela permettrait, d'une part, à l'employeur d'évaluer les compétences de l'agent et sa faculté à exercer les missions qui lui sont confiées, notamment au vu de son expérience, d'autre part, à l'agent d'apprécier si les fonctions qu'il occupe lui conviennent. Ce n'est qu'au terme de cette période que la portabilité sera réputée définitive.

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