Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 26

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

En effet, l'alinéa 12 répond à la demande formulée dans l'amendement no 779 .

Madame Motin, l'étude d'impact énumère des cas types qui sont autant d'exemples indicatifs. Je le répète, le montant global ne dépendra que de la volonté réciproque de l'agent et de l'employeur de conclure une rupture conventionnelle : il est donc très difficile de prévoir quel sera le nombre de personnes concernées.

Je le répète également, la discussion est ouverte avec les partenaires sociaux quant au montant et aux modalités, qui pourront être envisagés par versant afin de tenir compte de la spécificité de chacun d'eux. Laissons la concertation se poursuivre, et laissons à un décret simple le soin de fixer le barème, conformément à la rédaction actuelle de l'article.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable aux deux amendements.

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