Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 (appelé par priorité)

Bruno le Maire, ministre :

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à bien aligner les régimes de fiscalité applicables aux produits des contrats d'assurance vie bénéficiant aux résidents et aux non-résidents. Il y avait une incertitude pour les non-résidents, et nous avons clarifié les choses avec cet amendement.

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