Intervention de Émilie Chalas

Je ne suis pas hostile à l'idée d'élargir le champ des personnes pouvant assister le fonctionnaire souhaitant convenir d'une rupture conventionnelle. Néanmoins, votre amendement, en ne prévoyant aucun critère, va beaucoup plus loin que le texte et que le code du travail auquel vous faites référence. Celui-ci, en son article L. 1237-12, dispose que le salarié peut être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise – un salarié titulaire d'un mandat syndical, un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié – soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Les dispositions du code du travail sont donc plus restrictives que ce que vous proposez. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.