Intervention de Olivier Dussopt

Il peut être lié à l'organisation territoriale, à la révision des politiques publiques, ou découler des évolutions technologiques ou de la modification d'une procédure.

Jusqu'à présent, le fonctionnaire pouvait être reclassé en priorité au sein du service. Si vous appartenez à la direction départementale des finances publiques et que votre poste est supprimé, le plus évident est de vous affecter à un poste libéré par le départ à la retraite ou la mutation d'un collègue. Cela vous permet de rester dans le service et dans le territoire.

Une autre solution était la mutation géographique, basée sur le volontariat. J'ai signé au début de l'année, avec Gérald Darmanin, un arrêté pour doubler le plafond de la prime de restructuration de service, qui sert à financer les déménagements. Nous avons également doublé la part liée à la présence d'un conjoint ou d'une conjointe.

L'article 27 ouvre une troisième possibilité : quelle que soit la raison pour laquelle un poste est supprimé, l'État s'engage à garantir au fonctionnaire, dans son territoire de vie, un poste dans la fonction publique d'État. En effet, il a pu investir, fonder une famille, s'impliquer dans la vie associative ou politique de son territoire et vouloir y demeurer.

En revanche, le maintien dans le territoire peut nécessiter de changer de ministère. Cet article prévoit par conséquent un congé de transition professionnelle pour accompagner sa formation vers le poste qu'il pourrait occuper – il est évident que les postes doivent être assez proches. S'il accepte cette mutation d'un ministère à l'autre, au sein du même territoire, les éléments de la rémunération sont préservés, ainsi que les droits acquis. C'est la moindre des choses, mais autant l'inscrire dans le texte.

Nous ouvrons ainsi un droit nouveau, celui de rester dans la fonction publique et dans son territoire de vie. Certes, il faut pour cela changer de poste voire de métier, mais nous prévoyons un accompagnement. Cela me paraît intéressant pour les fonctionnaires.

Avis défavorable à ces amendements.