Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Monsieur le secrétaire d'État, vous prétendez offrir un nouveau droit aux fonctionnaires, pour qu'ils puissent rester dans l'administration. Sauf qu'aujourd'hui, vous ne pouvez pas les virer ! C'est même le principe du statut de la fonction publique : même si vous fermez un service, vous ne pouvez pas virer les gens, vous êtes obligé de leur trouver des solutions !

Ne nous faites donc pas croire qu'ils auraient le choix entre se retrouver dehors ou accepter votre proposition. Ce n'est pas vrai. Ce qui est vrai en revanche, c'est que nous ne sommes pas des plus efficaces pour réaffecter les fonctionnaires dans d'autres départements ministériels en cas de restructuration, du fait des mutations ou du jeu des calendriers. Votre congé de formation professionnelle permettra ainsi de rétablir la synchronisation avec les mouvements de mutation au sein des autres ministères et de mettre à profit le délai entre les prises de poste pour se former.

Mais ne nous faites pas croire que votre article permettrait à des fonctionnaires de le demeurer si leur service était supprimé : cela c'est ce qui résulte aujourd'hui du statut de la fonction publique, que vous remettez justement en cause.

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