Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

Le groupe Libertés et territoires a déposé un amendement afin d'empêcher que le détachement vers une personne morale de droit privé, ou une personne de droit public gérant un service industriel et commercial, puisse être unilatéralement imposé à un agent lorsqu'une activité est externalisée.

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