Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Il faut rappeler les conditions de ces délégations d'office. Tout d'abord, Pascal Brindeau l'a dit, la rémunération est garantie. Ensuite, en cas de fin du contrat avec la structure de droit privé, une voie de retour est prévue : l'agent peut choisir d'être réintégré dans la fonction publique.

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