Intervention de Sylvain Waserman

C'est un axe de travail important. Ce qui me gêne, c'est la systématisation de la mission d'information. Aujourd'hui, c'est le travail du rapporteur de procéder à cette évaluation de la loi. Dans un monde idéal, le Gouvernement nous ferait part de son intention de légiférer six mois auparavant et nous aurions le temps de lancer une mission. En réalité, le délai de présentation des textes est trop court pour que votre proposition soit opérante. Avis défavorable.