Intervention de Bruno Questel

Nous débattons de l'inscription sur un article et non de la capacité qu'ont les députés d'agir juridiquement en se faisant force de proposition législative – la limitation de cette capacité et de ses fondements pourrait être remise en cause par le juge constitutionnel si elle existait mais ce n'est pas le cas. Recadrons le débat : il ne s'agit que de l'inscription aux articles.